CONDITIONS GENERALES DE VENTE
GÉNÉRALITÉS
Les Conditions Générales de Ventes sont destinées à régir les relations commerciales entre l’agence Be-WebCom’ et ses clients. Les Conditions Générales de Ventes font partie intégrante de tout contrat conclu entre l’agence Be-WebCom’ et le client. En concluant un contrat avec l’agence Be-WebCom’, le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Toutes autres Conditions Générales qui s’écartent, contredisent ou complètent les présentes Conditions Générales de Ventes seront exclues de tout contrat.
ARTICLE 1 – Acceptation des conditions de vente
Sauf stipulations contraires et écrites, les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
L’absence de protestation dans les 5 jours ouvrables suivants la réception de la confirmation d’une commande, entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente par le client à l’exclusion de ses propres conditions générales ou conventions définies lors de la signature du bon de commande ou du cahier des charges.
L’agence Be-WebCom’ se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes mœurs et/ou aux lois, décrets, ordonnances et autres dispositions réglementaires généralement quelconques.
ARTICLE 2 – Délais
Toute commande qui est confiée à l’agence Be-WebCom’ ne l’engage qu’après confirmation écrite de sa part. La durée du projet et de l’intervention de l’agence Be-WebCom’ est mentionnée dans le bon de commande ou le cahier des charges. Les délais de livraison acceptés ou indiqués par l’agence Be-WebCom’ seront respectés à condition que le client livre à date convenue les différents accès, documents et fichiers nécessaires à la réalisation de la tâche demandée. L’agence Be-WebCom’ reportera et déterminera une nouvelle date de finalisation de l’ouvrage si le client ne fournit pas les documents nécessaires pour la réalisation de la tâche à la date convenue. Les délais ne sont pourtant donnés qu’à titre indicatif. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu à dommages et intérêts.
ARTICLE 3 – Prix
Depuis le 1er janvier 2020, l’agence Be-WebCom’ est passée sous le régime particulier de franchise de la TVA pour les petites entreprises. Par conséquent, elle est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. Les prix mentionnés sur facture s’entendent toute taxe comprise. À défaut d’indications contraires, les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison et conclu d’un commun accord avec le client. Toute prestation ne figurant pas dans le bon de commande fera l’objet d’un devis complémentaire.
En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le client, l’agence Be-WebCom’ se réserve le droit d’exiger une indemnité égale à 15% du montant total de la commande.
D’éventuels frais de déplacement pourraient également être facturés.
ARTICLE 4 – Réserve de droit de propriété et de publicité
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence Be-WebCom’ tant que les factures émises par l’agence Be-WebCom’ ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.
Avec accord du client, l’agence Be-WebCom’ se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le cadre de son curriculum vitae, de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Cet accord fera l’objet d’une mention explicite du client, notifiée dans le contrat (ou la convention).
ARTICLE 5 – Sauvegarde de vos fichiers – back-up
L’agence Be-WebCom’ ne pourra être tenu responsable de la perte des données ou fichiers, de courriers e-mail issue d’une maladresse de la part du client si celui-ci n’a pas commandé de Back-up.
ARTICLE 6 – Confidentialité
Les données personnelles relatives tant au client qu’à l’agence Be-WebCom’, recueillies par l’intermédiaire des formulaires et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à un usage exclusif de la mise en œuvre des services offerts au client et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques commandées. l’agence Be-WebCom’ et le client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
ARTICLE 7 – Responsabilités
La responsabilité de l’agence Be-WebCom’ ne sera pas engagée dans les cas ci-après : détérioration de contenu du fait du client, mauvaise utilisation des plateformes et logiciels par le client, destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au client.
Référencement – l’agence Be-WebCom’ ne garantit pas le résultat de son travail de référencement d’un site Internet et n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
Copywriting – Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure.
ARTICLE 8 – Paiement des factures
Les factures sont payables à l’échéance indiquée sur la facture ou par défaut au comptant à la livraison des marchandises sur le compte du prestataire, également mentionné sur la facture.
Le client a 15 jours, à dater de l’envoi de la facture pour contester cette dernière. Les contestations ne seront plus acceptables après l’expiration de ce délai. La facture sera dès lors présumée acceptée sans renversement possible de cette présomption.
Tout retard de paiement sera majoré d’office et ce, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 10% par an. De plus, il sera réclamé, à titre de clause pénale, un montant égal à 10% du montant total de la facture, avec un minimum de 75€.
ARTICLE 9 – Annulation de la commande
Tout cas de force majeure, en cas de non-respect des obligations liées au paiement, autorise de plein droit l’agence Be-WebCom’ à suspendre ou annuler en tout ou en partie l’exécution du contrat sans pour cela être tenu à des dommages et intérêts.
Si, à la demande du client, la commande est annulée ou si son exécution est temporairement suspendue, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (salaires, matières premières, etc.). Le montant facturé comprendra les frais encourus par le prestataire augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 15 %.
En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard du client à donner suite aux pièces qui lui sont présentées par l’agence Be-WebCom’, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu après un délai d’un mois. Le client devra signer un accord de rétractation reprenant le récapitulatif des frais dus.
En cas d’annulation de la commande par le client, l’éventuel acompte ne sera pas récupéré par ce dernier.
ARTICLE 10 – Réclamation
Toute réclamation, de quelque nature que ce soit, doit être formulée dans les 5 jours suivant la réception de l’ouvrage ou la réception de la facture par e-mail, à l’agence Be-WebCom’ ou par lettre recommandée adressé à l’agence Be-WebCom’, rue des Arts, 31 – B1400 Nivelles, en Belgique – L’introduction d’une réclamation ne constitue en aucun cas un motif de suspension de paiement de la facture. Le courrier doit indiquer clairement : le nom de la société, le nom du client, l’adresse du client et le motif de la réclamation.
ARTICLE 11 – Formations
Formations Web – Annulation
Le client peut annuler définitivement la formation sans être redevable d’un dédommagement pour autant que l’annulation de cette formation soit notifiée par e-mail 5 jours avant la date de formation. Passé ce délai, le client sera redevable du montant forfaitaire d’une demi-journée de formation.
Le formateur peut reporter la formation le jour même suite à un cas de force majeur (exemple : grève des transport en commun, météo, accident…). Il sera dans ce-cas demandé de convenir avec le client d’une nouvelle date de formation.
Formations Web – durée d’une journée de formation
Une journée de formation commence à 8H30 et se termine à 15h30. Deux pauses de 15 mins peuvent-être prévues, une avant-midi et une après-midi. Une période de 30 à 45 minutes est prévue comme temps de midi.
Formations Web – Participants
Le nombre de participants est quantifié dans le bon de commande, celui-ci ne peut-être augmenter le jour de la formation. Les participant doivent obligatoirement appartenir à la même société.
Formations Web – syllabus et notes de cours
Lors de la formation, les syllabus ne sont pas fournis et les notes de cours ne sont pas comprises dans le prix de la formation mais seront communiquée en version téléchargeable.
ARTICLE 12 – Lois applicables
En cas de litige, Toute contestation relative à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des relations contractuelles, et qui ne pourra être amiablement réglée dans un délai raisonnable, le Tribunal de Commerce de Nivelles en Belgique est seul compétent. La loi belge est seule applicable.
Be-WebCom’ – Entreprise de personne physique
Représenté par Sébastien Liénard, fondateur et gérant
Rue de Mons, 60 – B1400 Nivelles, en Belgique
Compte Belfius BE10 0635 7942 6404
NR d’entreprise : 0627.916.335
TVA : BE0627.916.335
